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Thème

Conditions d'Acquisition & Licences

Modalités de transfert de logiciels, garantie technique et conditions applicables aux contenus numériques en vertu de la Loi n° 18-05.

1. Nature des Livrables Numériques & Réglementation Applicable

Les solutions logicielles éditées par TALIX TECH (Boumerdès, Algérie) sont constituées de contenus numériques immatériels comprenant le code source complet, les architectures de base de données, les scripts de déploiement et la documentation technique associée.

En vertu de la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique régissant les contrats par voie électronique et la fourniture de services et contenus numériques en Algérie (notamment les articles 19 et 20), la fourniture de logiciels numériques dématérialisés avec livraison immédiate du code source ou le démarrage de prestations intellectuelles sur mesure validées par le client implique l'exécution du contrat dès la mise à disposition des archives ou l'engagement des travaux.

2. Garantie Technique de Conformité (30 Jours)

TALIX TECH accorde une importance primordiale à l'excellence technique et à la conformité de ses logiciels. À ce titre, toute acquisition de licence logicielle bénéficie d'une Garantie Technique Corrective de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison :

  • Prise en charge des anomalies : Tout bogue bloquant ou défaut de conformité avéré par rapport aux spécifications documentées fait l'objet d'un correctif (patch) ou d'une mise à jour fournie sans frais additionnel par nos équipes d'ingénierie.
  • Assistance au déploiement initial : Nos ingénieurs accompagnent votre équipe technique dans la vérification de l'environnement serveur et la mise en service des conteneurs applicatifs ou bases de données.

3. Conditions d'Éligibilité à un Avoir ou Remboursement

En raison de la transmission intégrale du code source décompilé, aucun remboursement n'est accordé pour simple convenance ou changement d'avis après transmission des livrables. Toutefois, un avoir commercial ou un remboursement exceptionnel par virement bancaire en Dinars Algériens (DZD) peut être instruit dans les situations strictement suivantes :

  • Défaut technique majeur insurmontable : Impossibilité technique reproductible de faire fonctionner le logiciel sur un environnement serveur strictement conforme aux spécifications prérequises, non résolue par nos équipes sous dix (10) jours ouvrés suivant notification écrite.
  • Résiliation conventionnelle avant livraison : Annulation d'un accord de prestation ou d'une commande d'un commun accord écrit avant transmission des archives de code source ou avant le démarrage effectif de la mission de conseil.
  • Erreur avérée de facturation : Double versement accidentel ou anomalie comptable sur bordereau de virement interbancaire.

4. Situations Exclues de la Garantie et du Remboursement

La garantie corrective et toute demande de dédommagement sont inapplicables dans les cas suivants :

  • Altération, modification ou réécriture du code source d'origine par le client ou un tiers après livraison.
  • Incompatibilité due à un serveur ou service cloud tiers ne respectant pas les prérequis techniques documentés (version PHP, extensions système, version MySQL/PostgreSQL).
  • Dysfonctionnements résultant de failles de sécurité, virus ou attaques subis par l'infrastructure propre du client.
  • Heures d'audit, de conseil stratégique (IT, marketing, e-commerce, réseau, design) ou journées de développement sur mesure déjà accomplies.

5. Procédure de Réclamation Technique

Pour faire valoir la garantie technique ou adresser une demande relative à une licence :

  1. Rédigez votre demande par e-mail à : contact@talix-tech.com en précisant le numéro de facture proforma / bon de commande et l'intitulé de la solution logicielle.
  2. Joignez les journaux d'erreurs (logs serveur), la configuration d'hébergement et le scénario de reproduction du problème.
  3. Notre équipe technique accuse réception sous 24 à 48 heures ouvrées et déploie un ingénieur pour analyse et résolution.