Conditions Générales de Service & Licences

1. Cadre Réglementaire & Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'ensemble des relations contractuelles, acquisitions de licences logicielles et prestations d'ingénierie ou de conseil conclues entre TALIX TECH (siège social : Boumerdès, Algérie — e-mail : contact@talix-tech.com — site officiel : https://talix-tech.com) et ses clients professionnels ou institutionnels.

Les prestations et transactions sont soumises à la législation de la République Algérienne Démocratique et Populaire, notamment la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, le Code de Commerce algérien, le Code Civil algérien, ainsi que l'Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

2. Nature des Prestations & Modalités de Commande

TALIX TECH intervient dans plusieurs domaines d'expertise stratégique :

• Fourniture de logiciels clés en main : Cession de licences d'exploitation de solutions propriétaires prêtes à déployer (ERP, CRM, plateformes SaaS, CMS, portails e-commerce).
• Conseil Stratégique & Opérationnel : Missions d'audit et de conseil IT & Cloud, conseil en marketing digital, conseil et architecture e-commerce, conseil en infrastructures réseaux & cybersécurité.
• Agence de Design UI/UX : Conception de Design Systems, chartes graphiques d'entreprise et maquettes d'applications.
• Développement sur mesure : Ingénierie logicielle 100% personnalisée sur cahier des charges.

Processus de commande : Conformément à la politique commerciale de TALIX TECH, aucune transaction par carte bancaire directe non contractualisée n'est opérée sur le site. Toute commande fait l'objet d'un contact préalable, d'un cadrage technique, de l'établissement d'une Facture Proforma / Devis commercial détaillé, validé par un Bon de Commande officiel émis par le client.

3. Tarification & Modalités de Règlement (DZD)

Tous les tarifs affichés sur le site et formalisés dans nos devis sont libellés en Dinars Algériens (DZD), hors taxes ou toutes taxes comprises selon les spécifications contractuelles.

Le règlement des prestations et licences s'effectue selon les règles monétaires et financières en vigueur en Algérie, par l'un des moyens suivants :

• Virement bancaire direct sur le compte professionnel de TALIX TECH (sur présentation de RIB officiel).
• Chèque bancaire certifié d'entreprise libellé à l'ordre de TALIX TECH.
• Bon de commande administratif avec engagement de mandatement pour les entités et organismes publics autorisés.

La mise à disposition des livrables logiciels ou le démarrage des travaux intervient conformément aux jalons de paiement convenus dans le devis validé (acompte et solde à la livraison/recette).

4. Propriété Intellectuelle & Droits de Licence

Conformément à l'Ordonnance n° 03-05 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins :

• Logiciels Clés en Main du Catalogue : L'acquisition d'une licence confère au client un droit d'utilisation perpétuel, non exclusif et non transférable. Le client reçoit l'intégralité du code source décompilé, de la base de données et de la documentation technique pour son exploitation propre ou celle de son groupe, sans redevance périodique (zéro lock-in). La revente publique, redistribution ou sous-licence à des tiers du code source d'origine sous forme de template ou produit concurrentiel demeure strictement interdite sans accord écrit préalable de TALIX TECH.
• Développements Sur Mesure : La propriété intellectuelle des développements spécifiques exécutés sur mesure pour le client fait l'objet d'un transfert total des droits d'exploitation au client dès règlement intégral de la prestation, tel que stipulé au contrat spécifique.

5. Modalités de Livraison & Déploiement

La livraison des solutions logicielles s'opère par voie numérique sécurisée (transmission d'archives chiffrées avec clés de hachage SHA-256) ou par déploiement assisté direct sur les serveurs et environnements d'hébergement désignés par le client, accompagnée des procédures d'installation et manuels d'exploitation.

6. Garantie & Responsabilité

TALIX TECH garantit la conformité des logiciels livrés avec les spécifications techniques publiées dans leur documentation au moment de la livraison. Une période de garantie corrective de trente (30) jours calendaires est accordée pour corriger sans frais tout bogue bloquant imputable au code source d'origine.

TALIX TECH ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de modifications apportées au code source par le client ou un tiers, d'un environnement serveur non conforme aux prérequis indiqués, ou d'attaques informatiques externes survenant après la livraison.

7. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes CGS et tout contrat afférent sont régis et interprétés exclusivement selon le droit algérien.

En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable. À défaut de conciliation sous trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort territorial de Boumerdès (Algérie).